Droit de grève dans la F.P.T
Questions / Réponses

Suite au mouvement sur les retraites et aux multiples questions de nos structures syndicales et de nos adhérents, la FNACT-CFTC répond à celles qui sont le plus souvent posées à propos du droit de grève.

1. LA FORME DE GREVE

Quelle grève est autorisée ?

La grève ne peut être autorisée que si le motif invoqué concerne effectivement la défense des intérêts des fonctionnaires ou des collectivités qui les emploient.
Ceci exclut donc, entre autres, de faire grève pour motif politique (Conseil d’Etat, 23 juin 2004, requête n° 250294).

La grève dite " perlée "

On appelle " grève perlée " la cessation de travail concertée des fonctionnaires ayant comme organisation une grève tournante entre catégories de personnels dans le même service (Article L2512-3).

L’objectif étant de bloquer le service de par l’impossibilité de le faire fonctionner puisqu’à tour de rôle une partie du service est absente (exemple : collecte des ordures ménagères avec une grève le matin des conducteurs et l’après-midi des rippeurs).

Il est important de rappeler que cela concerne les différentes catégories d’un service et non d’une collectivité, ce qui rend possible la grève tournante entre services différents (exemple : grève des services administratifs le matin, des services techniques l’après-midi).

La grève du zèle

On appelle grève du zèle, le fait de se présenter à son service, de le prendre mais de ralentir son fonctionnement de par l’inaction du fonctionnaire lui même. Alors même que l’on appelle temps de travail " être à la disposition de l’employeur durant un temps donné ", cela implique " pour exécuter les tâches qui lui incombent ".

Sans parler de service non fait, le fait de ne pas remplir les tâches qui lui sont demandées expose le fonctionnaire à des risques de sanction.

2. LE PRÉAVIS DE GREVE

La forme du préavis

Le préavis doit être déposé 5 jours francs avant le début de la grève à l’autorité du niveau de l’échelon qui concerne les agents (le Maire, les Président du Conseil Régional ou Conseil Général, ou d’un SDIS ou d’un OPH, le ministre...).

Doivent être précisés :

Les articles de lois qui autorisent la grève. Les dates de début et de fin de la période (dans le cas de reconductible, chaque jour doit être précisé). Les revendications ou le motif de grève.

Le préavis peut-il être mis fin un samedi ?

A la question " un préavis d’une semaine peut-il s’arrêter un samedi ", la réponse est oui.

Il appartient à l’organisation syndicale de choisir les dates de début et de fin sans la moindre restriction. Le choix des jours ne se fait donc pas uniquement dans la liste des jours ouvrables.

Qui peut déposer un préavis ?

L’article L2512-2 du code du travail précise que seules les organisations syndicales représentatives sur le plan national peuvent le déposer.

Pour la Fonction Publique Territoriale, il s’agit de celles ayant un siège au Conseil Supérieur de la Fonction Publique (La Fnact-Cftc siège dans cette instance).

Quels sont les agents couverts par le préavis national ?

Il est fait une distinction entre les agents appartenant à une collectivité de plus de 10 000 habitants et les autres. Le préavis national ne couvre que les agents des communes de – de 10 000 habitants.

Les collectivités de + de 10 000 habitants, les Conseils Régionaux, Généraux doivent donc déposer leur propre préavis (La Fnact-Cftc mettra prochainement en ligne un modèle de préavis qui peut être repris localement).

3. ROLE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DURANT LE PREAVIS

Négocier

C’est une obligation. On ne peut donc refuser une réunion avec l’autorité territoriale, sauf si bien sûr l’objet de la réunion ne concerne pas le motif de la grève.

Organiser

Il est évident que le dépôt d’un préavis ne se suffit pas à lui-même, il faut bien sûr organiser la campagne d’affichage, le tractage, les rencontres avec les salariés.

Informer

Chaque avancée ou blocage des négociations devra faire l’objet d’une information de même niveau pour les militants, les adhérents comme pour l’ensemble des salariés concernés. Il en va du devoir d’information mais aussi de la crédibilité des représentants des intérêts des salariés.

4. L’USAGE DU DROIT DE GREVE PAR L’AGENT

Quelles catégories d’agents ont le droit de grève ?

Ce droit étant constitutionnel et concernant tous les salariés du privé comme du public, toutes les catégories d’agents employés dans les collectivités peuvent faire grève : titulaires, stagiaires, CDI de droit public, CDD, etc.

Est-il obligatoire d’être syndiqué pour bénéficier du droit de grève ?

NON, que l’on soit non syndiqué ou syndiqué dans une organisation autre que celle ayant déposé le préavis, tout agent peut se mettre en grève en étant couvert.

Cela implique que si une organisation syndicale dépose la matinée, une autre la journée, une troisième la semaine, l’agent choisit quelle période il utilise.

Il est cependant interdit de faire grève le matin 2 heures puis reprendre le service et enfin refaire grève 2 heures ensuite.

L’Agent en grève.

Un agent en grève est un agent qui n’est pas en service, cela lui permet donc d’être libre de tout mouvement. Il peut donc aller en manifestation, en heure d’information syndicale, etc… sans que le responsable de service ne puisse l’en empêcher.

Il lui est cependant interdit de manifester à l’intérieur de l’enceinte de la collectivité et/ou d’empêcher le service de fonctionner. Il en est de même pour les militants.

Le devoir de réserve.

Un agent de la fonction publique est soumis au droit de réserve ; le fait d’être en grève le décharge de sa journée de travail mais pas de son statut de fonctionnaire.

Il ne peut donc insulter son supérieur, ni émettre un avis sur la politique de sa collectivité, ni divulguer des informations appartenant à la collectivité, etc.…

En excluant bien sûr les insultes et les informations confidentielles, le syndicat, lui, peut, par voie de tract ou d’information, commenter les choix politiques.

La déduction pour fait de grève

Le fait d’être en grève ne peut donner lieu à d’autre sanction que la réduction de la rémunération.

En effet, le fonctionnaire ne peut être rémunéré qu’après service fait. Cette déduction concerne le traitement de base ainsi que toutes les primes.

En sont exclus le supplément familial et l’indemnité de résidence.

La déduction heure par heure s’applique dans la territoriale - et non le 1/30e indivisible comme c’est le cas à l’État (c’est à- dire déduction minimum d’une journée, même pour une heure de grève comme le réintègre l’article 89 de la loi du 30 juillet1987).

Un avis du Conseil d’État sur le sujet (CE 27.4.1994 – SDIS Haute-Garonne) ainsi qu’une question écrite à l’Assemblée nationale (N°43145 DU 23 SEPTEMBRE 1996) confirment des déductions heure par heure.

Le décompte se fait donc de la manière suivante :

• 1/30ème pour une journée.
• 1/60ème pour une demi-journée.
• 1/151,67 pour une heure.

Cas d’un agent en RTT durant la période d’une semaine de grève

L’agent se mettant en grève 1 semaine alors même qu’un jour de RTT ou tout autre jour lui permettant de ne pas être à son service tombe la même semaine se verra quand même déduire de ce jour là.
La seule exception est faite pour les congés annuels.

Cas d’un agent à temps partiel n’ayant pas de service prévu durant une période

Un agent à temps partiel devant travailler par exemple le lundi et le mardi, puis le jeudi et le vendredi, mais s’étant déclaré gréviste pour la semaine se verra tout de même déduit de 5x1/30ème.

Et dans le cas d’une grève de 2 semaines, qu’en est-il du repos hebdomadaire ?

Hélas, seuls les jours de congés annuels ne peuvent être déduits, ce qui implique une déduction possible des jours de repos hebdomadaires.

Exception des sapeurs pompiers

Ces agents ont parmi leurs temps de travail des gardes allant jusqu’à 24h.
C’est poser la question du 1/30e alors même que le temps de garde est à cheval entre du temps de travail et, en quelque sorte, temps d’astreinte (pour être plus précis, cela s’appelle de la permanence) !

C’est la difficulté des roulements de garde différents d’un mois à l’autre puisque roulement annuel.

Dans ce cas, il faut rapporter le nombre de gardes non accomplies au nombre moyen de gardes auquel l’intéressé est astreint chaque mois, établi sur la base de son obligation de service annuel, et appliquer le rapport qui en résulte au montant mensuel du traitement auquel il a normalement droit.

Quelles sont les règles qui régissent les réquisitions ?

Dès 1965, le Conseil d’État a reconnu aux maires le droit d’imposer, au titre de leur responsabilité à l’égard du bon fonctionnement des services touchant notamment l’État civil, distribution de l’eau, assainissement, protection des personnes en matière de santé et sécurité des personnes, des limitations aux droits de grève.

C’est au Maire, au Président du Conseil Général ou Conseil Régional qu’il appartient d’apprécier si l’organisation des services susceptibles d’être concernés exige la présence d’un ou plusieurs agents et de prendre, le cas échéant, un arrêté de réquisition pour assurer le maintien en place de l’effectif indispensable.

La jurisprudence appliquée aux fonctionnaires d’État semble devoir être étendue aux fonctionnaires de la Fonction publique territoriale lorsqu’elle exige que soit établie la liste des fonctions dont les titulaires ne pourront cesser le travail compte tenu de leur emploi et non de leur niveau hiérarchique.

Il convient de retenir

La liste des personnels réquisitionnables doit avoir été débattue en CTP.

L’arrêté de réquisition émane du Maire ou du Président. Il est individuel, motivé et doit être notifié en main propre à l’intéressé par un agent de la force publique ou assermenté.

Une réquisition par téléphone, émanant d’un chef de service, par note de service, non notifiée dans les règles précitées, est nulle et sans effet.

Attention, l’absence de visa préfectoral n’est pas obligatoirement une cause de nullité, le Juge Administratif appréciera, en cas de litige, l’urgence de la situation à laquelle le Maire a dû faire face.

Il est totalement illégal pour l’autorité territoriale de réquisitionner l’ensemble de l’effectif d’un service, plusieurs jugements considèrent que le service minimum en cas de grève correspond à peu près au service minimum des dimanches ou jours fériés.

Les limites apportées au droit de grève doivent seulement être celles indispensables
à la sauvegarde de l’ordre public. Le service minimum n’est pas un service normal et la seule gêne supportée par les usagers ne peut suffire à priver les agents du secteur public du droit de grève (exemple : ATSEM, personnels des crèches, etc.).

En cas de présence suffi sante d’agents non grévistes, l’administration est tenue d’informer immédiatement les agents réquisitionnés de leur droit de se mettre en grève sur le champ. Il est d’ailleurs intéressant de rappeler qu’il n’est pas légal pour un chef de service de demander par anticipation la participation ou non des personnels à un mouvement social, le constat de carence doit se faire le jour de la grève, à la prise de service.
Droit de grève - Questions/réponses
Il est possible pour un agent ou pour un syndicat (attaque collective du droit de grève) de demander l’annulation de la décision de l’autorité territoriale pour excès de pouvoir devant le Juge Administratif.

Peut-on sanctionner un agent gréviste ?

Hormis le cas d’un agent ayant rompu son devoir de réserve, il est impossible de sanctionner un agent gréviste. La grève étant un droit, il ne peut constituer une faute. La sanction pécuniaire des retenus pour fait de grève est donc la seule conséquence de la grève.

Avancement d’échelon et de grade rallongé ?

Le fait de rallonger l’avancement de grade ou d’échelon au motif que la période de grève n’est pas prise en compte pour le décompte de l’ancienneté est illégal.

Comment négocier les jours de grève ?

Juridiquement, il n’existe bien évidemment aucun texte sur le paiement des jours de grève, ce dernier étant le résultat des négociations obtenues localement entre l’employeur et les organisations syndicales ; il est bien évident que suivant les forces syndicales en présence dans la collectivité, l’issue de la négociation sera plus ou moins probante, mais, de toute façon, cette question doit être posée lors des conditions de reprise du travail à l’issue d’un conflit social.

Concernant les conditions de retenues, nous rappelons que l’abattement subi par la rémunération doit être opéré par voie de retenue et non par voie d’ordres de reversement (CE. 23 déc.1974/ rec. CE, p.652), que la retenue ne peut dépasser la fraction saisissable de la rémunération (CE. 13 fév. 1974) et que les négociations doivent aboutir à un étalement le plus large possible des retenues sur traitement.